Communiqué de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des entreprises artistiques et culturelles

 Publié le : 25 Mar 2024  

Communiqué de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des entreprises artistiques et culturelles

Paris, le 13 mars 2024

Par les coupes budgétaires massives que Bruno Le Maire a annoncées, le Gouvernement porte une attaque sans précédent à l’encontre des services publics au détriment de l’intérêt général. Car ce sont bien eux qui sont les victimes des arbitrages rendus, loin du Parlement pourtant chargé de voter les lois de finances ou leurs corollaires rectificatifs. Le décret du 21 février dernier, “portant annulation de crédits”, publié au journal officiel du 22 février dernier offre une liste édifiante des abandons ainsi décidés sous l’aune d’une austérité budgétaire qu’une politique d’impôts justes et efficaces auraient permis d’empêcher. Les déclarations par voie de presse du 7 mars dernier, du même ministre de l’Economie et des finances, confirment que les coupes de février ne sont qu’une première étape.

Les organisations de salariés et d’employeurs membres de la branche des entreprises artistiques et culturelles, ont découvert ces annonces avec effroi. En effet, le service public des arts et de la culture que nous représentons ensemble est touché par cette première vague “d’annulation de crédits” d’un niveau de plus de 202 millions d’euros, dont près de 96 millions visent directement le programme de la création artistique. Ce niveau de coupes budgétaires est absolument inédit et menace l’ensemble de l’écosystème déjà largement déstabilisé par les effets de la sortie complexe de la crise sanitaire, et des crises inflationniste et énergétiques plus récentes.

Concrètement, alors que nous étions en train de travailler à notre négociation annuelle obligatoire des salaires de la branche du spectacle vivant public, cette négociation est momentanément interrompue. Le déficit financier qui est en train de se construire rend l’accord difficile à atteindre assurément car non financé. Pourtant les demandes légitimes des salariés devront obtenir une réponse et donc les hausses de salaires risquent de se faire aux dépens de l’activité artistique elle-même et du volume d’emploi, car pour beaucoup de structures les déséquilibres économiques provoquent des licenciements voire des liquidations d’entreprises. Nous refusons de poursuivre dans cette voie mortifère.

Concrètement, l’activité artistique est en berne, les équipes artistiques ne peuvent plus produire, les coproducteurs et les diffuseurs voient le disponible pour l’activité artistique fondre comme neige au soleil. Un plan social à bas bruit est en œuvre. Des milliers d’emplois sont directement menacés dans le silence assourdissant des élus de la nation. Nous ne pouvons pas l’accepter sans rien dire. Nous ne pouvons pas par ailleurs laisser dire que l’affaire est réglée par des astuces budgétaires, car nous sommes solidaires de tout l’écosystème : toute coupe dans le programme 131 impacte directement ou indirectement nos adhérents et adhérentes. Nous resterons solidaires et déterminés à empêcher ces mesures gravissimes.

Concrètement, le plan « mieux produire mieux diffuser » sur lequel tous et toutes avons dénoncé une mise en œuvre chaotique et au-delà une logique de concentration dangereuse pour la diversité artistique, ne pourra pas se déployer dans ce contexte nonobstant le maintien de cette ligne budgétaire. Comment en effet chercher à « mieux » produire ou « mieux » diffuser, quand plus personne ne parvient à produire ni à diffuser dans des conditions décentes ?

Concrètement, le Pass culture est totalement épargné des efforts de régulation alors même que la masse budgétaire non consommée en 2023 est importante. Nous en contestons tous et toutes le modèle de soutien à la seule demande, et continuons de dénoncer le niveau de financement public qui devrait constituer la première piste de redéploiement dans ce contexte budgétaire.

L’attaque est tellement forte que notre conviction est de rassembler tous les opérateurs des services publics ainsi mis en cause : car cette politique ne vise pas seulement la culture, elle vise aussi l’éducation nationale, la recherche, la transition écologique dans des proportions totalement invraisemblables, les collectivités territoriales, pour ne citer que les services publics indissociablement liés à la politique culturelle. Mais la santé, le logement, la politique de la ville, les affaires étrangères et tant d’autres encore, sont aussi impactées.

Bruno Le Maire, premier comptable de ces décisions, répète à l’envie le tabou gouvernemental contre tout nouvel impôt alors que les entreprises du CAC 40 affichent de nouveaux records de profits.

Pendant ce temps-là, le Premier ministre parasite les négociations des partenaires sociaux sur l’assurance chômage. Le ministre de l’Economie et des finances exprime même son souhait définitif de la fin du paritarisme social, et menace une nouvelle fois de s’en prendre à celles et ceux qui, dans notre pays, se trouvent privés d’emploi. La mise en cause directe du paritarisme est une ligne rouge extrêmement importante pour nos organisations respectives. Nous appelons d’ailleurs à ce que l’accord que nous avons signé le 27 octobre dernier dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage, soit repris par le Gouvernement.

Le renoncement social et écologique de ce Gouvernement est hors de proportion. Nous ne l’acceptons plus.

Tous et toutes, nous allons nous organiser pour que nos compatriotes mesurent les enjeux de ce qui est en train de se passer. Des élections ont lieu d’ici trois mois, c’est une bonne occasion de faire passer des messages. Nos salles de spectacles, de concert, d’opéra, nos pistes de cirque et tous les espaces de diffusion des créations artistiques sont pleines d’électeurs et électrices, nous allons nous adresser à eux.

Nous portons ensemble trois revendications précises et urgentes :

• le renoncement aux coupes budgétaires annoncées sur le programme 131 ;
• le refinancement du service public de la culture, des équipes artistiques et lieux
indépendants, qui œuvrent pour l’intérêt général et de la préservation des emplois,
par une mobilisation conjointe des partenaires publics ;
• la mobilisation du ministère de la culture en faveur de la sauvegarde du régime de
l’intermittence du spectacle.

Les signataires :

LA CGT SPECTACLE – Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT
F3C CFDT – Communication Conseil Culture CFDT
FNAR – Fédération nationale des Arts de la rue
FSICPA – Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques /
SYNAVI – Syndicat National des Arts Vivants / SCC – Syndicat des cirques et compagnies de création
LES FORCES MUSICALES – Syndicat professionnel des Opéras, Orchestres et Festivals lyriques
PROFEDIM – Syndicat professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique
SFA CGT – Syndicat Français des Artistes-interprètes
SMA – Syndicat des Musiques Actuelles
SNAM CGT – Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens (Enseignants et Interprètes)
de France CGT
SNAPAC – CFDT – Syndicat national des Artistes et des Professionnels de l’animation, du Sport et de la Culture
SNMS CGT – Syndicat National des Metteuses et Metteurs en Scène
SNSP – Syndicat National des Scènes publiques
SUD – Culture – Syndicat « Solidaires, Unitaires et Démocratiques » de la Culture
SYNDEAC – Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles
SYNPTAC CGT – Syndicat National des Professionnel·le·s du Théâtre et des Activités Culturelles

Une artiste lyrique des chœurs obtient la requalification de ses contrats en CDI après 40 ans de présence à l’Opéra de Saint-Étienne

 Publié le : 12 Mar 2024  

Communiqué de presse CGT spectacle

L’emploi en CDI à plein temps dans les chœurs et orchestres de Service Public est conforté par la décision que le Conseil de Prud’hommes de Saint-Étienne vient de rendre au bénéfice d’une artiste lyrique des chœurs qui était employée à l’opéra comme intermittente depuis 40 ans. Si la ville avait déjà été condamnée de manière comparable il y a quelques années à propos d’un autre chanteur de son opéra, celui-ci n’était alors plus en fonction. C’est donc la première fois qu’en France une artiste voit son contrat requalifié en CDI alors qu’elle est en poste. Elle obtient parallèlement des condamnations financières pour plusieurs dizaines de milliers d’euros, en grande partie à titre de ses rappels de salaire à plein temps.

S’il en était besoin, cette décision vient redire que l’emploi d’artistes, qu’ils soient choristes ou musiciens, dans des chœurs ou des orchestres permanents, ne relève pas du contrat à durée déterminée dit « d’usage » mais bien du contrat à durée indéterminée. Pourtant aujourd’hui, que ce soit à l’opéra ou à l’orchestre de Saint-Étienne, à l’orchestre Centre-Val-de-Loire, aux chœurs de l’opéra de Rouen ou ailleurs, les situations perdurent dans l’illégalité la plus complète au préjudice des artistes.

Comme dans la décision rendue en 2019, la ville de Saint-Étienne est aussi condamnée pour travail dissimulé : elle contraignait les artistes à effectuer tout une part du travail de préparation en amont des répétitions payées et déclarées, ce qui est prohibé.

Au vu de cette nouvelle décision, les structures hors-la-loi devraient d’elles-mêmes se résoudre à la CDIsation de leurs orchestres ou de leurs chœurs. Si tel n’était pas le cas, notre fédération et ses syndicats continueront à accompagner autant que possible tous les professionnels maintenus abusivement en situation précaire alors que leurs emplois relèveraient du CDI.

Dans l’affaire stéphanoise un de nos syndicats avait co-financé la défense de l’artiste et nous étions partie intervenante à la procédure, ce qui a abouti à faire condamner l’employeur à des dommages et intérêts au titre du préjudice porté à la profession.

Nous renouvelons notre soutien aux artistes qui, par exemple à Saint-Étienne ou à Tours, ont récemment organisé des mouvements de grève pour exiger l’emploi en CDI et à temps plein.

Nous tenons à disposition de la presse des extraits du jugement.

Contact presse :

Philippe Gautier – 06 76 79 53 15

philippe.gautier@snam-cgt.org

Communiqué de presse : aux Victoires de la Musique Classique les musicien·nes prennent la parole

 Publié le : 2 Mar 2024  

Prise de parole aux Victoires de la Musique Classique
Ce soir, Ludovic Nicot, violoniste à l’Opéra Orchestre de Montpellier Occitanie et élu du personnel Snam-CGT dans la structure a pris la parole lors des Victoires de la Musique Classique diffusées sur France 2 pour alerter sur la situation des orchestres alors même que le gouvernement vient de décider de baisser de 10% (100 Millions d’€) le budget dédié à la Création du ministère de la culture.

 

Vous lirez ci-dessous le texte qu’il a prononcé.
Souffrant d’un sous-financement chronique depuis des années, une grande partie des institutions symphoniques et lyriques sont en grande difficulté.

 

Quelques exemples qui ne sont pas les seuls :

– Suite à la baisse des subventions municipales à l’orchestre de Strasbourg et à la stagnation globale de ses financements en période d’inflation : annulation d’une tournée en 2024, de deux séries de concerts symphoniques en 24-25, d’une série pour les scolaires et d’un ciné-concert.
– A l’orchestre de Bretagne malgré l’inflation les financements de la Région, de la Ville de Rennes et de l’Etat sont quasiment à leur niveau de 2010. Les locaux sont vétustes. Les élus demandent de baisser le nombre de concerts pour ne pas aggraver un déficit de la structure.

 

– L’orchestre des Pays de la Loire affichait un déficit de 300 000 € en 2023. Il sera de 600 000 € cette année.
– A Bordeaux on produisait 6 opéras avec mise en scène par saison jusqu’à il y a 3 ans, et plus d’une vingtaine de programmes symphoniques. Cette saison c’est 3 opéras et une quinzaine de programmes symphoniques. Il y avait 126 musiciens et musiciennes au sein de l’orchestre au début des années 2000, aujourd’hui 106 théoriquement mais en réalité à peine plus de 80. Les salaires des musiciens et musiciennes n’ont pas été réévalués depuis plus de 15 ans.
.

– A Avignon les financements publics sont au niveau de 2012, tant et si bien que le Commissaire aux Comptes vient de lancer un avertissement au Conseil d’Administration.

– A Tours, les musiciens et musiciennes sont maintenus sous statut précaire et le budget a décroché de 17% par rapport à l’inflation depuis 21 ans. Quand on produisait 6 opéras en 2018, on en produit 4 aujourd’hui. On faisait 61 concerts symphoniques, on en fait 50 aujourd’hui. Dernière péripétie, on joue le stabat mater de Dvorak à 13 musiciens… quand la partition est écrite pour 50.

 

– A Lille, sur la saison actuelle le nombre de concerts est inférieur de 23% à ce qu’il était il y a deux ans seulement.

– En région Auvergne Rhône Alpes c’est l’ensemble des structures musicales et lyriques qui ont été touchées par la baisse de crédits décidée – et revendiquée – par Laurent Wauquiez.

Ces désengagements financiers de l’Etat et des collectivités territoriales ont des conséquences sur l’emploi et sur les salaires. Par exemple, à l’Orchestre National d’Ile-de-France l’augmentation des salaires des artistes n’a été que de 2% depuis 2017.

(Nos camarades dans ces différents orchestres sont en mesure de répondre aux journalistes qui le souhaiteraient)

 

Dans ces conditions l’annonce ministérielle de baisse des crédits – dont on ne connaît pas à l’heure actuelle la répartition sur le terrain – apparaît comme une menace de plus pour un secteur exsangue. Bien entendu, cette alerte au sujet des ensembles permanents ne signifie pas que l’ensemble du secteur musical subventionné n’est pas en grand péril, en particulier les ensembles musicaux spécialisés constitués d’intermittent.es.

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Mesdames et Messieurs, Madame la Ministre de la culture,

Quel plaisir de jouer en direct à la télévision à une heure de grande écoute. Quel plaisir d’entendre tous ces artistes.

Les orchestres, les musiciennes et musiciens au nom desquels je m’exprime ont la mission première de porter la musique auprès de tous les publics. Parfois dans de prestigieuses salles de concerts, mais aussi dans des lycées ou des hôpitaux. C’est notre vocation : mettre le plus haut niveau d’exigence musicale à la portée de toutes et tous.

Mais aujourd’hui le Ministère de la Culture, et presque partout en France les collectivités, ne maintiennent plus les moyens financiers de la culture en général et des orchestres en particulier.

Le public en est la première victime : moins de concerts, moins de productions d’opéra, moins de musiciens sur scène. Jusqu’où nous mènera cette dégringolade ?

Madame la Ministre, vous avez déclaré que la culture devait irriguer l’ensemble du pays jusqu’aux zones rurales où aujourd’hui les artistes n’iraient pas assez. Quelle idée formidable ! Parallèlement votre gouvernement vient d’annoncer brutalement la baisse de 10%, c’est-à-dire 100 millions d’euros, de son budget dédié à la création. Et supprimer 20 millions d’euros à l’audiovisuel public qui finance en grande partie cette émission.

Notre art est populaire. Partout nos concerts sont acclamés. Ne faîtes pas l’erreur de sacrifier la culture ! Ne sacrifiez pas les orchestres ! Ne sacrifiez pas la musique !

Contact presse :

Philippe Gautier – 06 76 79 53 15

philippe.gautier@snam-cgt.org