Le projet DEMOS consistant à faire pratiquer la musique en orchestre à des enfants scolarisés dans des quartiers populaires se développe depuis plus de 10 ans. Porté dans un premier temps par la Philharmonie de Paris pour la région parisienne, le projet se décline dans de nombreuses villes désormais sans que les conditions d’emploi des artistes ne fassent l’objet de la moindre coordination. En l’occurrence ce sont les décisions locales qui déterminent ici ou là le montant des salaires et les conditions d’emploi des enseignants qui apprennent la musique aux enfants ou des interprètes qui les accompagnent en répétition ou en concert.

A Lyon, face à l’intransigeance de la direction de L’Auditorium – Orchestre National de Lyon qui se refuse à appliquer des conditions d’emploi comparables à celles qui ont été négociées et sont désormais pratiquées à la Philharmonie, les artistes et leur syndicat le SAMPL-CGT ont déposé un préavis de grève pour cette fin de semaine.

Nous exprimons notre soutien aux grévistes de Lyon et réaffirmons ici nos revendications pour les musiciens et musiciennes qui travaillent sur les dispositifs DEMOS partout en France :

– Limitation des contrats à durée déterminée aux seules situations où ils sont légitimes et recours aux CDDU (contrats à durée déterminée d’usage) pour les seuls artistes interprètes ;

– Déclaration au cachet des artistes-interprètes ;

– Négociations à Lyon comme ailleurs de clauses équivalentes à celles contenues dans l’accord collectif d’entreprise de la Philharmonie de Paris ;

– Reconnaissance des diplômes de l’enseignement artistique ;

– Négociation au sein de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles d’un avenant sur l’éducation artistique et sur l’action culturelle couvrant notamment les conditions d’emploi des artistes employés par les projets DEMOS.

Le label DEMOS délivré par la Philharmonie de Paris ne peut plus l’être sans référence à des clauses minimales sur l’emploi artistique.

Paris, le 15 octobre 2019

Communiqué

Pour donner suite à l’ordonnance « relative aux entrepreneurs de spectacles vivants, le décret en conseil d’État et l’arrêté sont parus au journal officiel le 29 septembre dernier.

Lors de la concertation d’apparat qui s’est poursuivie pendant plus d’une année, l’État nous avait promis que le passage d’un régime d’autorisation préalable au régime déclaratif s’accompagnerait d’un renforcement des contrôles. Or, force est de constater que le décret ne prévoit aucune liaison entre les corps de contrôle de l’inspection du travail, de l’URSSAF, ou de Pôle Emploi et les services gestionnaires des licences.

Le décret fait également l’impasse totale sur le respect du code du travail et des conventions collectives en contradiction complète avec les déclarations du gouvernement qui prétend par ailleurs que la lutte contre le travail illégal dans le spectacle vivant est une politique prioritaire.

La question du respect de la réglementation du travail dans le spectacle vivant n’est pourtant pas anecdotique. Dans un secteur où l’immense majorité des salariés est recruté sous contrat à durée déterminée et dans lequel il existe un régime spécifique d’assurance chômage, il est plus que jamais nécessaire de contrôler si les employeurs ne recourent pas abusivement aux contrats précaires.

Or, le système de licence retenu ne repose plus que sur la « bonne foi » des entrepreneurs qui entendent exercer cette activité. Seules des « attestations sur l’honneur » quant au règlement des cotisations sociales ou au paiement des droits d’auteur ne sont désormais requises. Si ces pièces sont fournies, un récépissé valant licence est délivré, peu importe que l’entrepreneur de spectacle viole dans les faits la réglementation en vigueur.

Dans cette même logique de dérégulation, les commissions régionales consultatives, qui regroupaient professionnels et corps de contrôle, et qui permettaient de traiter des problématiques au plus près des territoires et d’assurer un rôle d’accompagnement des demandeurs de licences, sont supprimées. En se privant de l’expertise des professionnels, les Drac ne seront plus alertées sur le non-respect des conditions impératives de sécurité requises dans les salles de spectacle.

Le ministère promet un outil de suivi informatique des outils de spectacle. Cela nous rappelle les promesses qui ont été faites lors de l’adoption de la loi qui permet le recours à des artistes amateurs non-salariés dans des spectacles professionnels. Tous les engagements de suivi qui avaient été pris à cette époque sont restés lettre morte.

En ôtant un à un tous les contrôles sur l’activité des entreprises du spectacle, toutes les possibilités de prévention des abus, l’État se rend-il compte qu’il n’aura bientôt plus aucun moyen de lutter contre la fraude aux prestations sociales qu’organiseront librement les employeurs qui pratiquent la « permittence », c’est-à-dire qui utilisent le régime d’assurance chômage pour maintenir abusivement les artistes et les techniciens dans la précarité ? Que celles et ceux qui permettent cela grâce à cette ordonnance aient la décence de ne plus reprocher aux salarié-e-s du spectacle les abus du recours à la précarité et leur impact sur l’assurance chômage.

Nous, organisations syndicales des branches du spectacle vivant, prenons acte du renoncement du ministre de la Culture, Monsieur Franck Riester, à défendre la protection sociale et les conditions d’exercice des métiers des auteurs, artistes du spectacle, technicien.ne.s et personnels administratifs des branches du spectacle vivant.

Fédération CGT du Spectacle et ses syndicats SNAM, SFA, SYNPTAC

FASAP FO

SNM FO

SNLA FO

F3C CFDT

SNACOPVA et SNAPSA CFE CGC